Délibération N° 2000/30 AC de l'Assemblée
de Corse relative aux propositions adoptées dans le cadre de l'après Matignon
Séance plénière du 10 mars 2000
Assemblée de Corse
MOTION DE PIERRE CHAUBON
ASSEMBLÉE DE CORSE
DÉLIBÉRATION N° 2000/30 AC DE L'ASSEMBLÉE
DE CORSE RELATIVE AUX PROPOSITIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DE L'APRÈS MATIGNON
SEANCE DU 10 MARS 2000
L'An deux mille, et le dix mars, l'Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée
de Corse.
M. ALBERTINI Jean-Louis à M. PIETRI Don Pierre
M. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur à M. FELICIAGGI Robert
M. MOSCONI François à M. Pierre-Philippe CECCALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à
l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives
au fonctionnement des conseils généraux,
VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant
dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'avis du Conseil Economique Social et
Culturel 2000/06 du 8 Mars 2000 ;
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de
Corse, visé en son article 53,
VU la motion déposée par Mmes et MM. Jean-Louis
ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude
BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI,
Jean-Charles COLONNA, Maité GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI,
Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI, Madeleine
MOZZICONACCI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI,
Camille de ROCCA SERRA, Simon RENUCCI, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Antoine
SINDALI, Michel STEFANI, Emile ZUCCARELLI.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER
:
ADOPTE la motion, dont la teneur suit :
« L'ASSEMBLEE DE CORSE,
RAPPELLE qu'à l'occasion de la réunion organisée
à l'Hôtel Matignon le 13 décembre 1999, le Premier Ministre a exprimé la
volonté du Gouvernement d'écouter les élus de Corse pour " mettre sur
la table les difficultés, rechercher les convergences et trouver, quand cela
est possible, des solutions ", l'espoir étant de " trouver une démarche
qui permette d'apporter enfin une réponse aux problèmes corses, restés sans
solution depuis tant d'années ".
PARTAGE cette volonté politique et cet espoir
d'en finir avec les malentendus et la violence grâce à un dialogue " au
grand jour " sous le regard et le contrôle de nos concitoyens.
PROPOSE, conformément au souhait du Premier
Ministre, de soumettre à l'examen conjoint du Gouvernement et des élus
corses les " grandes têtes de chapitres " contenues dans le
document annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2:
Cette motion a fait l'objet d'un vote à scrutin public
dont les résultats sont les suivants :
26 VOIX POUR : Mmes et MM. :
Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas
ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean
CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Maité GRISONI, Simone GUERRINI,
Jean JALPI, Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI,
Madeleine MOZZICONACCI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don
Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Paul RUAULT, Ange
SANTINI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Emile ZUCCARELLI
23 NPPPV : Mmes et MM. :
Pierre-Philippe CECCALDI, Vincent CICCADA, Laurent
CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Sauveur
GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Mireille LANFRANCHI,
Jean-Baptiste LANTIERI, Toussaint LUCIANI, Joselyne MATTEI-FAZI, François
MOSCONI, Martin MURACCIOLI, Paul QUASTANA, Gérard ROMITI, José ROSSI,
Marcel SIMEONI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA,
Marie-Jean VINCIGUERRA.
2 ABSTENTIONS :
Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, M. Jean-Charles
COLONNA
ARTICLE 3 :
La présente délibération qui pourra être diffusée
partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le 10 mars 2000
Le Président de l'Assemblée de Corse,
José ROSSI
ANNEXE
L'ANALYSE DU PREMIER MINISTRE
« Les Corses expriment de fortes insatisfactions. Leur
identité leur semble insuffisamment reconnue, leur développement économique
mal assuré, leur organisation institutionnelle ou administrative inadaptée
».
« Le sentiment que les réponses apportées jusqu'à
présent aux questions de la Corse sont inappropriées est dominant »
« L'Etat a sans doute des responsabilités dans
l'insatisfaction actuelle mais personne ne saurait sérieusement les lui
imputer toutes. Aux Corses et à leurs élus d'exercer plus nettement leurs
responsabilités, notamment en faisant des propositions ».
Ces propos, tenus le 13 décembre 1999 à l'Hôtel
Matignon, font suite à ceux que le Premier Ministre avait tenus le 6
septembre à Ajaccio. Après avoir affirmé sa conviction que «
l'attachement très majoritaire des Corses à la Nation est profond »,
Monsieur Lionel JOSPIN avait indiqué :
« Il serait vain, pour autant, de ne pas reconnaître
que la relation des Corses avec l'Etat &endash;et même avec les Français
du Continent- n'est pas vécue de part et d'autre sans difficultés. On ne
peut nier ni l'oubli dans lequel trop longtemps a été laissée la Corse
suscitant parfois un sentiment d'abandon ; ni la méconnaissance fondée sur
des images stéréotypées que trop de continentaux, encore aujourd'hui,
manifestent à l'égard de cette île. Ces attitudes ont pu laisser des traces
dans une communauté humaine fière de son passé. Mais il est vrai aussi que
certains comportements n'ont pas toujours donné de l'île la meilleure image
».
L'avenir de la Corse est à construire dans un esprit
nouveau de démocratie et d'ouverture au monde. Il appartient d'abord aux
habitants de l'île, sans distinction d'origine. Il s'inscrit dans l'histoire
de la France moderne au sein de l'Europe et de la Grande Méditerranée. Il
repose sur les principes de la République, dans le respect des valeurs
universelles de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
La recherche véritable du développement économique,
social et culturel est au centre de notre projet. Elle donne un sens concret
à notre volonté d'entreprendre librement et de gérer notre espace et notre
vie quotidienne.
L'organisation politico-administrative de la Corse et
les instruments financiers et techniques d'aide à l'initiative, publique,
collective, mais aussi individuelle et familiale doivent être conçus dans un
objectif d'efficacité et de progrès libre et partagé.
Notre île aura ainsi, enfin, les vrais moyens
d'affirmer son identité, dans la dignité et la fraternité qui, l'une et
l'autre tiennent tant à cœur de tous les Corses y compris ceux de l'extérieur.
Les Corses forment, dans la République Française, une
communauté vivante fondée sur son identité culturelle et linguistique ainsi
que sur son attachement à notre île. L'Assemblée de Corse considère que
cette communauté ne constitue pas juridiquement un peuple.
LE CONSTAT D'UNE SITUATION DEGRADEE
Il y a effectivement un « malaise corse » qui
s'enracine dans un ensemble complexe et ancien où la faiblesse démographique,
les retards de développement, l'insularité, le cloisonnement, se mêlent à
la marginalisation culturelle, aux archaïsmes sociaux et à la crise de la réprésentation
démocratique.
La violence comme arme du débat politique a pris
naissance dans ce contexte ; elle est rapidement devenue, elle-même, un
amplificateur de malaise et de crise, une cause supplémentaire d'échec
collectif et d'immobilisme pour la Corse et les Corses.
Le « malaise corse » ne pourra pas disparaître par la
seule application dans l'île d'une politique nationale de progrès, au
demeurant indispensable. Il exige, pour être surmonté, des mesures spécifiques
fortes, inscrites dans la durée et permettant de répondre aux aspirations
insulaires à l'équité, à l'identité et à la responsabilité.
Après un quart de siècle de trouble et de violence, la
Corse saisit la chance qui lui est donnée par le Gouvernement de décider des
réformes indispensables à son développement économique et social, à l'épanouissement
de son identité, à la définition sereine de sa place en France et en
Europe.
L'Assemblée de Corse propose au Gouvernement que la démarche
à laquelle les élus de la Corse ont été conviés soit organisée selon des
principes, des objectifs et un calendrier.
LA DEMOCRATIE
Toute nouvelle orientation pour l'organisation de la
Corse sera sanctionnée par le suffrage.
LE SERVICE PUBLIC
La Corse a, plus encore que d'autres régions, besoin
d'un service public fort, présent sur le terrain, efficace, parce qu'elle est
une île, parce qu'elle est faiblement peuplée, parce qu'elle a des retards
à combler, parce que l'initiative privée est insuffisante, parce que
l'indispensable simplification des structures n'est supportable que si elle
est synonyme de meilleure répartition des services sur tout le territoire et
non génératrice d'un nouveau centralisme régional. Une charte du service
public doit être conclue entre l'Etat et la collectivité pour garantir le
respect de ces principes.
LES GARANTIES SOCIALES
L'indispensable évolution de la Corse ne peut en aucun
cas être l'occasion d'un recul social et le citoyen résidant en Corse doit
au minimum bénéficier des mêmes droits et des mêmes garanties que celui
qui réside sur le continent en matière de droit du travail, de sécurité
sociale, de santé et d'éducation. L'intégration des populations immigrées
doit faire partie de nos priorités.
UNE SOLIDARITE NATIONALE EQUITABLE
Une loi programme sur dix ans, comme en ont bénéficié
l'Auvergne et la Bretagne, pour la mise à niveau des infrastructures nécessaires
à la Corse doit être élaborée.
L'Etat par son action propre et avec ses moyens
financiers doit s'engager à combler les retards évidents de la Corse sur le
plan notamment de l'éducation, des problèmes fonciers, de l'application des
lois sociales.
L'Etat doit également s'engager avec la Collectivité
de Corse à utiliser tous moyens pour créer une véritable offre bancaire en
Corse.
Au delà de cette période de dix ans, la fongibilité
de l'enveloppe de continuité territoriale, la réorientation du contrat de
plan sous une forme simple avec maîtrise d'ouvrage unique et exclusion de
tout financement croisé, permettront de subvenir aux besoins d'équipement.
Un développement économique durable, fondé sur
l'identité et la spécificité insulaire.
La chance économique majeure de la Corse réside
incontestablement dans le développement de l'industrie touristique.
Mais l'avenir peut et doit emprunter aussi d'autres
chemins, en attirant des délocalisations industrielles et en encourageant le
partenariat dans les secteurs de la technologie de pointe, à l'image, des expériences
qui ont donné des résultats probants dans l'aéronautique, l'aérospatiale
ou les télécommunications.
Les nouvelles technologies de l'information et de la
communication offrent de ce point de vue des opportunités illimitées.
Cette politique économique doit être encouragée et
soutenue par un dispositif incitatif de mesures de tous ordres, financières,
fiscales, d'appuis techniques avec une politique de crédit enfin adaptée et
dégagée de l'actuelle dérive malthusienne.
Un effort sans précédent de mise à niveau dans le
secteur éducatif et de formation doit être entrepris. C'est sans doute
ici qu'il faut obtenir pour la Corse de substantiels moyens supplémentaires.
L'Université de Corse devra naturellement faire l'objet dans ce cadre d'une
attention et d'un soutien exceptionnel.
Une grande politique d'investissement public est nécessaire
dans les deux secteurs de la production et de la formation.
LA PLUS LARGE DECENTRALISATION DANS LE CADRE DE LA
REPUBLIQUE
L'objectif est de doter la Corse des plus larges compétences
sur le fondement du principe de subsidiarité par lequel ce qui n'est pas
explicitement de la compétence de l'Etat ou de l'Europe est de compétence
territoriale.
Elle suppose aussi que la Corse puisse participer au
pouvoir législatif. Il est utile de rappeler les dispositions essentielles de
l'article 26 de l'actuel statut de la Collectivité Territoriale de Corse
devenu l'article L. 4424.2 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
« de sa propre initiative ou à la demande du
Conseil Exécutif ou de celle du Premier Ministre, l'Assemblée de Corse
peut présenter des propositions tendant tendant à modifier ou à adapter
des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours
d'élaboration concernant les compétences, l'organisation, le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse
ainsi que toutes dispositions ou règlements concernant le développement
économique, social et culturel de la Corse ».
Ce système n'a manifestement pas fonctionné. Il a été
mal actionné, peu utilisé, quasiment inexploré. Il s'est révélé
notoirement insuffisant. Il doit être garanti et renforcé.
C'est ainsi que l'on pourra sortir de l'actuel débat
largement théorique relatif à la participation de la Collectivité
Territoriale de Corse au pouvoir législatif. C'est là que doit porter la réflexion
sur les transferts de compétences, qui peuvent être élargies et, dans
certains domaines, exclusives (économie, transports, aménagement du
territoire, environnement, urbanisme, culture) à la condition expresse de
pouvoir disposer de l'accroissement et des transferts corrélatifs des moyens
correspondants.
C'est également dans ce cadre qu'une autre réflexion
étroitement liée à la précédente doit être menée sur la question du
pouvoir réglementaire de la Collectivité Territoriale de Corse y compris
dans l'application en Corse de dispositions de lois nationales, dans les
domaines où la Collectivité Territoriale de Corse disposerait de compétences
exclusives et à la condition que puisse être exercé un contrôle de légalité
à priori.
Quant au statut fiscal, il doit être élaboré sur
place même si les marges de manœuvre financières sont décidées au plan
national.
La place de la Corse en Europe
Le Traité d'Amsterdam a introduit la notion de spécificité
des îles. Le Gouvernement, dans le cadre de la présidence française, doit
s'engager à saisir l'Union Européenne de propositions pour donner un contenu
concret à cette notion. Ces propositions doivent être concertées avec la
Corse.
Comme cela est demandé par de nombreuses régions, il
est souhaitable que les contributions européennes ne transitent plus par l'Etat
mais soient directement versées à la Collectivité de Corse, ce qui accélèrera
le rythme d'exécution, augmentera le volume de la consommation des crédits
et facilitera le contrôle et l'évaluation.
L'EPANOUISSEMENT DE NOTRE IDENTITE
L'objectif est clairement de promouvoir concrètement la
langue corse et de développer la culture corse. Cette politique est globale
car elle doit également guider l'action économique tant il est vrai que
l'identité, la différenciation de nos productions sont les seuls moyens,
dans une conception réaliste et moderne de l'économie, de donner à la Corse
une véritable chance de développement.
A ce titre, l'idée d'une initiation au corse dans le
système éducatif a été proposée par de nombreux pédagogues et linguistes
et mérite donc d'être expérimenté. Nous souhaitons l'enseignement
obligatoire de la maternelle à l'entrée en 6ème. Au-delà de cette mesure
très forte, la création d'une Académie du corse, établissement public
chargé de la référence linguistique et susceptible d'orienter les programme
pédagogiques paraît également utile.
De même l'accroissement sensible de la part des
programmes en langue corse dans le service public de l'audiovisuel et le
soutien à la diffusion des ouvrages et des productions sont un complément
indispensable d'une politique à mener par la collectivité de corse.
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
L'objectif est d'améliorer l'efficacité des politiques
publiques et non de supprimer des structures pour le seul plaisir de les
supprimer. Il convient donc de clarifier les compétences entre les différents
niveaux de décision en remplaçant chaque fois que c'est possible le partage
des compétences par une attribution de celle-ci à la collectivité la mieux
à même de l'assumer, la répartition étant généralement guidée par le
principe de subsidiarité.
La simplification de la carte administrative, tant pour
l'Etat que pour les collectivités locales, doit être mise en chantier. Dans
ce cadre, la réunion de l'échelon départemental et territorial peut être
envisagée comme il adviendra peut-être dans les autres régions. La
simplification de la carte administrative et politique n'est acceptable que si
elle se traduit par un meilleur service de proximité pour les usagers, par le
maintien de l'emploi, par une représentation politique équilibrée des différentes
parties et micro régions de l'île à l'Assemblée de Corse, et la garantie
apportée aux fonctionnaires de leurs droits. Elle devra impérativement
respecter l'équilibre territorial de l'implantation des administrations
qu'elles soient d'Etat ou des collectivités. Toute simplification qui
tiendrait à faire naître un nouveau centralisme régional doit être écartée.
LE CONTRÔLE ET L'EVALUATION
Le renforcement des contrôles est le corollaire naturel
du renforcement des pouvoirs locaux. Ce contrôle est assuré par l'Etat à
travers ses juridictions spécialisées et générales dont les moyens doivent
être renforcés.
Pour éviter toute polémique et dans un souci de
transparence et d'information du public, une évaluation précise et synthétique
des flux de recettes et de dépenses annuelles de l'Etat en Corse est dressée
chaque année sous le contrôle d'une juridiction financière.
Un organisme spécifique et indépendant analyse et
diffuse toute information utile pour l'évaluation des politiques publiques en
Corse.
La mise au point des projets
Comme il a été proposé par le Premier Ministre, la
mise au point des projets se fera dans le cadre de groupes de travail co-pilotés
par l'Etat et les élus de la Corse. Cette mise au point permettra en
particulier de définir les niveaux juridiques appropriés.
Il est indispensable de restaurer le climat de confiance
nécessaire au développement, à la démocratie et au " vivre ensemble
" souhaité par le Premier Ministre et espéré par toute la Corse.
Délibération N° 2000/31 AC de l'Assemblée
de Corse relative aux propositions adoptées dans le cadre de l'après Matignon
Séance plénière du 10 mars 2000
Assemblée de Corse
LA MOTION DE PAUL GIACOBBI
ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 2000/31 AC DE L'ASSEMBLEE DE
CORSE RELATIVE AUX PROPOSITIONS ADOPTEES DANS LE CADRE DE L'APRES MATIGNON
SEANCE DU 10 MARS 2000
L'An deux mille, et le dix mars, l'Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée
de Corse.
M. ALBERTINI Jean-Louis à M. PIETRI Don Pierre
M. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur à M. FELICIAGGI Robert
M. MOSCONI François à M. Pierre-Philippe CECCALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des
régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement
des conseils généraux,
VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses
relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, visé en son
article 53,
VU l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel n° 2000/006 en
date du 8 mars 2000,
VU la motion déposée par M. Paul GIACOBBI,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion, dont la teneur suit :
« L'ASSEMBLEE DE CORSE,
CONSIDERE que le fondement de la personnalité corse et de sa
reconnaissance a été affirmé par sa délibération du 13 octobre 1988 dans
laquelle elle définit le peuple corse comme " une communauté historique
et culturelle vivante regroupant les Corses d'origine et les Corses d'adoption
(…) ".
Le peuple corse s'inscrit dans la dimension humaniste, moderne et évolutive
d'une communauté de destin, fondée sur la libre adhésion individuelle à une
conscience collective et spécifique.
Cette affirmation est le socle du pacte social qui doit intégrer sans
distinction ni exclusion les hommes et les femmes qui veulent construire
ensemble l'avenir de la Corse. Elle contribuera à la construction de la paix à
laquelle aspire la société corse.
Dans cet esprit, l'Assemblée de Corse propose au gouvernement que le
processus engagé, soit organisé selon les principes, les objectifs et le
calendrier suivants.
1. LES PRINCIPES
La démocratie
Les grandes orientations du projet de statut de la Corse devront faire
l'objet d'une consultation référendaire dans l'île.
La création d'une nouvelle collectivité sera immédiatement suivie de l'élection
de ses représentants.
Les garanties sociales
L'indispensable évolution garantira aux résidents de l'île les mêmes
droits qu'à l'ensemble des citoyens dans les domaines du droit au travail, de
la sécurité sociale, de la santé, de l'éducation.
Le service public
La Corse, du fait de son insularité et de la faiblesse de sa démographie, a
besoin d'un service public fort, efficace et présent sur l'ensemble du
territoire.
La remise à niveau
Le retard de la Corse en matière d'équipements structurants exige le vote
d'une loi-programme de remise à niveau, concernant notamment les secteurs
suivants : réseaux routier et ferroviaire, traitement des déchets ménagers,
eau et assainissement, équipements de santé et de sécurité civile, centres
culturels et sportifs, énergies nouvelles, ouvrages hydrauliques, nouvelles
technologies de l'information et de la communication, centres de recherche.
Avec la Collectivité de Corse, l'Etat s'engagera également à mobiliser
tous les moyens utiles pour créer une véritable place bancaire dans l'île.
Bilan et évaluation
L'ampleur du dispositif envisagé conduira à effectuer dans un délai de dix
ans l'évaluation des effets des nouvelles institutions et des politiques menées.
2. LES OBJECTIFS
Renforcer la place de la Corse en Europe
Le Traité d'Amsterdam a introduit la notion de spécificité insulaire au
sein de ses articles 154 et 158 complétée par la déclaration n°30 relative
" aux régions insulaires ". Ceux-ci fournissent le cadre
indispensable permettant une adaptation de la législation communautaire et de
toute politique fondamentale pour notre île.
Le Gouvernement, en concertation avec les élus insulaires, doit prendre dans
le cadre de la présidence française de l'Union Européenne, à compter du
premier juillet prochain, les initiatives appropriées pour donner un contenu
concret à cette reconnaissance.
D'une manière plus générale, un dispositif de consultation de l'Assemblée
de Corse pour l'élaboration des actes communautaires pris en application des
textes européens devra être mis en place dans le cadre du nouveau statut.
Les relations transfrontalières et interrégionales notamment dans l'arc méditerranéen
souhaitées par l'Union Européenne seront encouragées.
Comme le réclament de nombreuses régions et en accord avec la philosophie
européenne qui fait de la subsidiarité le mode de répartition des compétences,
les participations financières de l'Union dans le cadre du DOCUP et des
Programmes d'initiative communautaire (PIC) seront attribuées directement à la
Collectivité de Corse sans transiter par le budget de l'Etat.
L'épanouissement de notre identité
L'objectif consiste à promouvoir concrètement la langue et la culture
corses. Cette politique est globale car elle doit également guider l'action économique
tant il est vrai que notre identité représente un réel avantage comparatif
dans la compétition mondiale. Cette position s'inspire fortement de la
philosophie de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de
l'Europe signée par la France, à Budapest, le 7 mai 1999.
A ce titre, l'Assemblée de Corse se prononce pour un enseignement
obligatoire de la langue et de la culture corses à l'école maternelle et dans
le primaire. Cet enseignement doit être généralisé et ouvert à tous dans le
secondaire et le supérieur. Par ailleurs, il convient aussi de valoriser
l'expression identitaire dans tous les domaines de la vie sociale : médias, économie,
accueil du public, etc.
Une décentralisation très large
La Corse sera dotée de plus larges compétences sur le fondement du principe
de subsidiarité par lequel ce qui n'est pas explicitement de la compétence de
l'Etat ou de l'Europe est de compétence territoriale.
La réalisation de cet objectif exige une démarche associant une volonté
politique forte, du temps ainsi que d'importantes transformations. D'où la nécessité
de fixer le cadre du nouveau statut de l'île donnant lieu aux transferts de
blocs cohérents de compétences assortis de pouvoirs législatifs et réglementaires.
Ces nouveaux pouvoirs pourraient s'organiser à partir du dispositif suivant
:
Une compétence législative et réglementaire de plein droit dans les
domaines transférés du patrimoine et de l'environnement, de la culture
et de la langue, de l'aménagement du territoire et du développement.
Cette procédure pourra progressivement être élargie dans les autres
blocs de compétence sur la demande de l'Assemblée de Corse ;
Un pouvoir général de propositions en matière législative sur les
compétences non transférées pour lequel le gouvernement s'engagerait à
présenter la proposition de l'Assemblée de Corse au Parlement pour
examen dans un délai déterminé ;
La Corse doit avoir la libre disposition des moyens financiers qui lui
sont affectés. Ceux-ci concernent, en sus des ressources financières afférentes
aux compétences transférées, la globalisation des enveloppes de la
continuité territoriale et des dérogations fiscales, la renégociation
du contrat de plan excluant tout financement croisé ; ainsi que les
recettes nouvelles actuellement perçues par l'Etat, notamment le produit
de la T.I.P.P., les droits sur les alcools et les tabacs, l'impôt sur les
sociétés etc.. Quant aux diverses dotations de décentralisation,
celles-ci doivent être calculées sur des critères appropriés aux réalités
insulaires.
Le renforcement des contrôles est la légitime contrepartie d'un pouvoir
local renforcé. Ce contrôle contribuera à être assuré par les juridictions
générales ou spécialisées de l'Etat.
Afin d'éviter toute polémique, par souci de transparence et d'information
due au public, une évaluation contradictoire et précise des flux de recettes
et de dépenses de l'Etat en Corse sera dressée annuellement.
Un organisme spécifique et indépendant, disposant de toute l'information
utile, sera crée afin de procéder à l'évaluation des politiques menées dans
l'île d'une part, de contrôler l'utilisation des fonds publics d'autre part.
Par ailleurs, le Conseil Economique, Social et Culturel devra recevoir des prérogatives
supplémentaires afin d'assurer la participation des forces vives de la Corse au
processus décisionnel.
La simplification administrative
Elle doit concerner à la fois les services de l'Etat et les différents échelons
de collectivités territoriales. Son objectif vise naturellement à améliorer
l'efficacité des actions publiques et à rapprocher les décisions des
citoyens. Il convient donc de clarifier la répartition générale des compétences
à partir du principe de subsidiarité.
La simplification de la carte administrative est une priorité.
Elle doit être mise en chantier avec comme principes directeurs : la coopération
des communes dans le cadre des agglomérations et des pieve, la coordination des
politiques locales d'équipement, de développement et de valorisation des
services de l'Etat, le regroupement des départements et de la Collectivité
Territoriale de Corse dans une seule et même collectivité.
Cette simplification de la carte politique et administrative doit se traduire
par un meilleur service de proximité pour les usagers et garantir tous les
droits des fonctionnaires concernés. Elle respectera l'équilibre territorial,
des administrations ainsi que celui des équipements collectifs de santé, de sécurité
civile, sportifs et culturels.
3. LE CALENDRIER
La deuxième réunion de Matignon (fin mars)
La présente délibération servira de base aux discussions entre le
gouvernement et les élus de la Corse. Au terme de ces discussions, un document
formalisera l'accord des deux parties.
La consultation par voie référendaire sur l'accord passé
La démarche politique fondamentale ainsi engagée nécessite une validation
par le suffrage populaire en Corse. Un projet de loi autorisera dans les
meilleurs délais le gouvernement à procéder à cette consultation.
La mise en œuvre de cette évolution
Comme l'a suggéré le Premier ministre, elle s'effectuera dans le cadre de
groupes de travail co-pilotés par l'Etat et par les élus de la Corse.
Il conviendra de définir les niveaux juridiques, législatifs ou
constitutionnels, ainsi que les étapes de l'action engagée.
ARTICLE 2 :
Cette motion a fait l'objet d'un vote à scrutin public dont les résultats
sont les suivants :
22 VOIX POUR : Mmes et MM. :
Pierre-Philippe CECCALDI, Vincent CICCADA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI,
Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère
GERONIMI, Paul GIACOBBI, Mireille LANFRANCHI, Jean-Baptiste LANTIERI,
Toussaint LUCIANI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Paul QUASTANA, Gérard
ROMITI, José ROSSI, Marcel SIMEONI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI,
Jean-Toussaint TOMA, Marie-Jean VINCIGUERRA.
27 NPPPV : Mmes et MM. :
Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA,
Jean-Claude BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph
CHIARELLI, Maité GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Paul-Antoine LUCIANI,
François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin
MURACCIOLI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Simon
RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Antoine SINDALI,
Michel STEFANI, Emile ZUCCARELLI
2 ABSTENTIONS :
Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, M. Jean-Charles COLONNA
ARTICLE 3 :
La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin
sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de Corse.
